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De l’intérêt d’exiger une preuve d’assurance de ses locataires

06 mar. 2019


Des locataires se sont récemment vus condamnés à payer la franchise de l’assurance de leurs propriétaires après avoir occasionné un dégât des eaux dans leur logement et celui de leur voisin. Ils n’avaient pas souscrit à une police d’assurance, contrairement à ce qui était exigé dans le règlement de l’immeuble qu’ils ont pourtant signé. Les propriétaires n’avaient pas demandé de preuve leur permettant de s’assurer de leur couverture.

Un matin de mai, la locataire lance une brassée de vêtements dans sa laveuse avant de quitter le logement. Peu de temps après, les propriétaires du bloc d’appartement reçoivent un appel de l’occupant du logement du dessous, les informant que de l’eau coule chez lui en grande quantité. Après avoir reçu l’autorisation de pénétrer dans le logement, les propriétaires éteignent la laveuse et constatent que le tuyau de retour d’eau est sorti de son drain, inondant ainsi le plancher. Les dégâts sont importants, le locataire du dessous doit même être évacué le temps d’effectuer les travaux de réparation. Au final, ce sont plus de 20 000 $ qui sont consacrés à la remise en état, entièrement payés par l’assureur des propriétaires. Ces derniers doivent tout de même débourser 2 500 $ de franchise.

Tout d’abord, les locataires avouent ne pas avoir sécurisé le tuyau de renvoi d’eau à la valve de la laveuse. Ils expliquent que cette valve était trop grosse pour maintenir le tuyau, et, qu’en plus, il n’y avait pas suffisamment d’espace pour attacher le tout avec une courroie. Cette dernière affirmation est contredite par les propriétaires. 
Ensuite, les locataires plaident que l’accident résulte de la force majeur, soit d’un événement imprévisible et irrésistible. En effet, la laveuse ne leur ayant jamais fait défaut, ils ne pouvaient prévoir qu’une telle situation allait se présenter.

Or, la Régie du logement estime cette défense peu convaincante. En effet, le dégât des eaux n’a pas été occasionné par un dysfonctionnement de la laveuse à proprement parler, mais par une mauvaise installation du tuyau de renvoi. La défense par la force majeure ne peut donc pas trouver d’application, puisqu’une inspection des branchements aurait permis d’anticiper le problème.

Ensuite, la Régie estime qu’il était de la responsabilité des locataires de trouver une solution au problème de branchement. De leurs propres aveux, ils ont laissé l’un de leurs amis effectuer la connexion des tuyaux. Bien qu’ils aient réalisé que celle-ci n’était pas idéale, ils n’ont entamé aucune démarche afin d’obtenir une installation efficace et sécuritaire.

La Régie conclue donc que les locataires sont responsables du dégât d’eau. Les propriétaires ayant réussi à prouver que les 2 500 $ de franchise ont bien été payés et qu’ils étaient liés au traitement de l’incident, le tribunal impute la responsabilité de ces frais aux locataires. Ces derniers devront donc rembourser les propriétaires, en plus de payer les frais judiciaires de 83 $.

Ce jugement est un rappel à l’ensemble des propriétaires : exiger une assurance de la part de ses locataires est essentiel, mais ne suffit pas. Il est également important d’obtenir une preuve de souscription à ladite assurance afin de ne pas avoir de mauvaise surprise. En effet, ce jugement aurait pu exonérer la locataire de toute responsabilité s’il s’était agi d’un dysfonctionnement de la laveuse, et non d’une erreur humaine. De plus, les propriétaires en question auraient pu s’épargner d’avoir à défendre leur cause à la Régie du logement.

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Leslie Ruckstuhl

Courtier immobilier agréé DA

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